TDO

À propos de la Tierce Décision Obligatoire

La Tierce Décision Obligatoire (TDO) fait partie des modes alternatifs de résolution des conflits et est donc une alternative à la procédure judiciaire. Elle constitue un processus volontaire et contractuel par lequel les parties conviennent de confier à un tiers indépendant, neutre et qualifié, le Tiers Décideur, la mission de trancher un point litigieux précis afin de débloquer une situation contractuelle ou patrimoniale.

La TDO présente l'avantage d'apporter une solution définitive et rapide à un blocage déterminé, sans remettre en cause l'ensemble de la relation contractuelle.

La TDO peut être mise en œuvre à tout moment, même lorsque la procédure judiciaire est déjà lancée, et dans tous les domaines du droit. Elle est particulièrement adaptée aux conflits en matière immobilière, de copropriété, de successions, de liquidation-partage et de mandats de protection.

La décision du Tiers Décideur s'impose aux parties avec la force obligatoire du contrat. Elle ne peut être remise en cause par le juge étatique que dans des cas extrêmement limités (fraude manifeste, erreur grossière, dépassement de mission ou violation de l'ordre public), ce qui lui confère une véritable sécurité juridique.

Les honoraires du Tiers Décideur sont fixés contractuellement à l'avance (forfait, taux horaire ou pourcentage de l'enjeu), offrant ainsi une totale prévisibilité budgétaire.

Une TDO permet d'éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires et d'arriver à des solutions rapides et sur-mesure qui tiennent compte des réalités techniques et économiques de votre situation, le tout dans une confidentialité absolue.

Au sein de l'association Oliviers & Renson Lex, Me Gilles OLIVIERS est agréé par l'Ordre des avocats pour intervenir en qualité de Tiers Décideur. Nous pourrions donc vous assister en notre qualité de Tiers décideur agréé ou en notre qualité de conseil dans le cadre d'une Tierce Décision Obligatoire.

Notre Tiers Décideur

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