Compétences

Mandat extrajudiciaire
et administration des biens et/ou des personnes

Le régime de protection des biens et des personnes a pour but de protéger le patrimoine d’une personne totalement ou partiellement incapable de gérer ses biens ou sa personne en raison de sa santé physique ou mentale.
Que l’incapacité soit temporaire ou définitive, nous pouvons vous assister pour toutes les démarches à réaliser afin de mettre en place la protection des personnes incapables.
Le Code civil permet également de mettre en place une mesure de protection pour des personnes prodigues. On évite ainsi que - parfois sous l’influence de tiers - une personne dilapide son patrimoine.

Plusieurs avocats de l’association RENSONLEX sont désignés comme administrateurs par les Tribunaux dans plusieurs arrondissements judiciaires ou comme mandataires extrajudiciaires par des particuliers. Ils peuvent donc vous aider non seulement pour la mise en œuvre des protections ; mais aussi pour le contrôle de leur exécution ainsi que pour les procédures judiciaires à réaliser dans ce cadre, en ce compris les actions en responsabilité.

Nous pouvons vous conseiller le régime approprié à la situation :

  • Protection judiciaire qui permet de mettre une personne majeure sous protection grâce à une mesure d’assistance pour la prise de certaines décisions ou une mesure de représentation permettant à l’administrateur d’agir en son nom et pour son compte.

  • Protection extrajudiciaire organisée par la personne elle-même, qui lui permet de choisir son mandataire et de lui donner des instructions précises quant à la manière de gérer son patrimoine pour le jour où la personne devient incapable. Le choix est libre, soit une personne de la famille, une personne de confiance ou encore un professionnel spécialisé.