Le 1er septembre 2019 est entrée en vigueur la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique (1).
Dans un but de faciliter l’accès à la justice, cette loi offre une large couverture à l’assuré ainsi que l’intervention de l’assurance dans les frais et honoraires de l’avocat.
Elle prévoit en outre la possibilité pour l’assuré de déduire 40 % de la prime d’assurance payée et plafonnée à 310 € (soit un avantage de 124 €) pour autant que les conditions minimales suivantes soient respectées :
Les domaines devant au minimum être couverts par l’assurance
Le contrat d’assurance doit prévoir une couverture minimale qui reprend les litiges relatifs aux domaines suivants : les divorces, le droit du travail, le statut social des indépendants, le droit des obligations contractuelles (dont la consommation), le droit fiscal, le droit administratif, le droit civil, le droit pénal, le droit successoral, la première médiation familiale, les actions en dommages et intérêts fondées sur une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle et la défense de l’assuré en cas de conflit d’intérêt avec son assurance R.C.
Le plafond d’intervention de l’assurance
L’intervention de l’assureur doit être plafonnée au minimum à 13.000 € pour les litiges en matière civile et à 13.500 € pour les litiges en matière pénale. Ce plafond peut toutefois être réduit à 3.375 € en cas de litige lié à un divorce et à 6.750 € en cas de litige relatif à la construction.
Les frais couverts par l’assurance
La garantie couvre les frais et honoraires des avocats, des huissiers de justice, des experts, conseillers techniques, médiateurs, arbitres et autres intervenants. Elle couvre en outre les frais des procédures judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que les frais d’exécution.
En ce qui concerne plus précisément les frais et honoraires des avocats
Les frais et honoraires des avocats sont pris en charge par l’assurance à concurrence des montants fixés par le Roi dans son arrêté d’exécution du 28 juin 2019[2]. Ainsi, et pour exemple, dans le cadre d’une procédure en matière de responsabilité devant le tribunal de police section civile, le coût de la préparation d’une audience et de la plaidoirie est fixé à 210 €, tandis que le coût d’une défense pénale devant le tribunal de police s’élève à 700 €.
Tout dépassement des montants établis dans l’arrêté sera à charge de l’assuré même si le plafond de garantie n’est pas atteint, excepté dans l’hypothèse où l’assureur décide de prendre en charge les dépassements des montants fixés par le Roi en tenant compte des plafonds de garantie.
L’avocat devra finalement préciser s’il entend ou non appliquer les montants fixés par l’arrêté.
Enfin, il est important de noter que comme c’était déjà le cas auparavant, la liberté du choix de l’avocat demeure.
L’absence de période d’attente
La police d’assurance ne peut pas prévoir de période d’attente, excepté dans certains cas : 5 ans maximum pour les litiges relatifs à la construction, 3 ans maximum pour les litiges en matière de divorce et cohabitation légale et 1 an maximum pour les litiges fiscaux, administratifs, relatifs au contrat de travail, relatifs au droit des successions, donations et testament, etc.
La franchise à payer par l’assuré
S’il y a une franchise, elle ne peut pas dépasser 250 € et aucune franchise ne peut être appliquée si l’assuré accepte de tenter de résoudre le litige en ayant recours à la médiation, judiciaire ou volontaire, ou à la conciliation.
Le refus de garantie
Le contrat d’assurance peut prévoir qu’il n’y a pas de garantie ou une garantie limitée lorsque l’enjeu du litige évaluable en argent est inférieur ou égal à 1.000 €.
Conclusion
Une procédure en justice peut engendrer des coûts importants : frais et honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais d’exécution, etc. Il est dès lors nécessaire d’anticiper et de souscrire en amont une assurance protection juridique.
Il est toutefois encore trop tôt pour mesurer l’impact de cette nouvelle possibilité de souscrire une assurance de protection juridique avec déduction fiscale partielle de la prime payée…Les assureurs n’ont pas encore communiqué de chiffres et rien ne permet à l’heure actuelle de savoir si cette police étendue rencontrera les attentes légitimes de la population et facilitera l’accès à la justice d’un plus grand nombre.
Au vu des avantages que la loi du 22 avril 2019 offre, on ne peut finalement que conseiller à tout un chacun de souscrire une assurance protection juridique rentrant dans les conditions fixées par cette loi.
A tout le moins, nous conseillons à tout un chacun, que l’on soit piéton, cycliste, étudiant, retraité ou autre, de vérifier s’il a bien souscrit une assurance de type responsabilité familiale, actuellement RC Vie Privée, qui couvre la responsabilité individuelle des personnes et des enfants, pour le cas où une telle responsabilité serait mise en cause suite à un fait accidentel. De telles polices d’assurances contiennent au surplus une couverture en protection juridique dont certaines sont déjà assez larges et permettent la prise en charge des frais d’avocat et d’expert lorsque sa propre responsabilité est mise en cause à la suite d’un fait accidentel relevant de la vie de tous les jours.
Victoria du PARC
Avocat
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[1] La loi du 22 avril 2019 a été publiée au Moniteur belge en date du 22 avril 2019 : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2019042215&table_name=loi
Un arrêté d’exécution du 28 juin 2019 ayant pour objectif de fixer les montants maxima attribués aux prestations effectuées par les avocats dans le cadre des nouvelles polices d’assurance est également entré en vigueur le 1 septembre 2019. Il a été publié au Moniteur belge le 12 juillet 2019 : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2019062817&table_name=loi et https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2019/07/12_1.pdf#Page245
[2] https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2019/07/12_1.pdf#Page245
