À Bruxelles, la base légale de la matière des sols pollués est l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et l’assainissement des sols pollués telle que modifiée par l’ordonnance du 23 juin 2017 et ses arrêtés d’exécution.
Il s’agit d’une législation basée sur le principe du « Pollueur-payeur » dont les enjeux peuvent être résumés comme suit :
- déceler les pollutions à un moment déterminé (lors de l’aliénation de droits réels, du début d’exploitation d’un terrain, d’une demande de permis, de travaux d’excavation, …). À cet effet, les terrains bruxellois sont classés en différentes catégories et repris à l’inventaire des sols (http://geoportal.ibgebim.be/webgis/inventaire_sol.phtml). Cette obligation de déceler une pollution vise la catégorie 0 de cet inventaire reprenant les sols potentiellement pollués en raison de l’exercice d’une activité à risque, d’un accident, d’abandon de substances polluantes, par exemple. Une fois l’étude de sol effectuée, le terrain antérieurement ; en catégorie 0 intégrera une autre catégorie en fonction de la découverte ou non d’une pollution ;
- déterminer la personne responsable de la pollution du terrain et donc responsable de mener à bien son assainissement ou de financer celui-ci ;
- mettre en place un protocole de dépollution (étude du sol, plan d’assainissement, traitement,…).
A ces obligations de contrôle et de dépollution s’ajoutent, en amont, les obligations :
- de déclaration qui repose sur tout citoyen (signaler une pollution au propriétaire du terrain, à son exploitant ou, à défaut, à Bruxelles Environnement, en cas de découverte d’une pollution ou de constatation d’un événement pouvant provoqué une pollution)
- d’information (principalement à la personne qui acquiert des droits réels sur un terrain, attestation de sol).
Les pollutions sont classées en trois catégories faites en fonction de l’origine de la pollution :
- unique : une seule cause de pollution et un seul responsable ;
- mélangée : plusieurs causes de pollution et plusieurs responsables ;
- orpheline : impossibilité de déterminer le responsable de la pollution.
(en Wallonie, on parle de pollution nouvelle ou de pollution historique).
Plusieurs types de sanctions sont également prévus par le législateur en cas de non-respect de la réglementation. Celles-ci vont de la sanction civile (nullité de la vente par exemple) à la sanction pénale.
Les sanctions pénales prévues par le Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale sont un emprisonnement d'un mois à deux ans et une peine d'amende de 10.000 à 500.000 euros.
Dans certains cas, une mise en état des lieux peut également être imposée.
Pierre Crabbé
avocat
