Le 19 mai 2026, Me Gilles Oliviers — avocat associé, professeur de droit et syndic des administrateurs de Bruxelles — a animé une formation pratique à destination des avocats exerçant comme administrateurs de biens. L’enjeu : montrer comment l’automatisation et l’intelligence artificielle peuvent décharger l’administrateur des tâches répétitives, tout en préservant intégralement sa responsabilité et sa décision juridiques. Retour sur une journée résolument concrète, et sur les enseignements qu’en retireront tant les confrères que les personnes protégées et leurs proches.
Pourquoi ce sujet, et pourquoi maintenant ?
L’administration de biens est une matière exigeante, faite d’écoute, de prudence et de disponibilité. Or, le quotidien de l’administrateur est trop souvent absorbé par des micro-tâches : des centaines d’emails à classer, relancer et retrouver ; des courriers répétitifs aux banques, mutuelles, CPAS, familles et maisons de repos ; des pièces dispersées entre PDF scannés, factures, relevés bancaires, décisions de justice et rapports médicaux. À cela s’ajoute un risque d’erreur accru dès lors que tout repose sur le copier-coller manuel.
L’idée directrice de la formation tient en une phrase : l’automatisation n’est pas une délégation de la décision juridique, mais une méthode d’organisation, de standardisation et de contrôle. Bien employée, elle évite les oublis, documente les démarches et uniformise les pratiques du cabinet. L’avocat décide ; l’outil assiste — jamais l’inverse.
Le secret professionnel et le RGPD : la ligne rouge
Une part substantielle de la journée a porté sur la confidentialité, la protection des données et le secret professionnel — car l’IA n’est utile que si son usage demeure compatible avec les obligations de l’avocat.
La formation s’est notamment appuyée sur les lignes directrices conjointes d’AVOCATS.BE (OBFG) et de l’Orde van Vlaamse Balies (OVB), publiées le 31 janvier 2025. Il est utile de préciser que ces lignes directrices ne créent pas de nouvelles obligations déontologiques, mais précisent leur application concrète à l’usage de l’IA. On en retient en particulier que :
• l’usage de l’IA n’est ni interdit ni obligatoire : il relève de la liberté et de la responsabilité de l’avocat ;
• l’avocat doit disposer d’une connaissance de base de l’IA et des grands modèles de langage (en cohérence avec l’obligation d’« AI literacy » de l’article 4 du règlement européen sur l’IA, applicable depuis février 2025) ;
• aucune donnée couverte par le secret professionnel ne peut être introduite dans un outil non maîtrisé, sauf certitude d’un environnement fermé offrant des garanties suffisantes ;
• les données personnelles doivent être pseudonymisées, l’avocat s’abstenant idéalement d’en introduire sauf nécessité ;
• l’avocat reste responsable de la sortie produite : il lui appartient de vérifier l’existence et la pertinence des sources citées.
Pour le client qui lirait ces lignes, le message est rassurant : recourir à ces outils ne signifie pas que ses données circulent librement. La discipline d’anonymisation préalable — remplacer les noms, adresses, numéros nationaux, IBAN et données médicales avant toute utilisation d’un outil externe — fait partie intégrante de la méthode enseignée.
Le piège des « hallucinations » : un risque bien réel
Le point le plus instructif de la journée concerne sans doute les hallucinations de l’IA générative. Le mécanisme doit être compris : une IA générative ne cherche pas la vérité, elle prédit le mot suivant statistiquement le plus probable. Lui faire inventer un article de loi inexistant lui est donc aussi naturel que d’en citer un réel.
Ce n’est pas une crainte théorique. Selon AVOCATS.BE, des cours et tribunaux belges ont constaté, à au moins quatre reprises, un usage abusif de l’intelligence artificielle par un avocat, et la cour d’appel d’Anvers a récemment critiqué sévèrement des arguments incohérents, hors de propos et sans pertinence manifestement produits par IA. D’où une règle d’or, particulièrement importante pour l’administrateur de biens : vérifier ligne à ligne chaque référence légale ou jurisprudentielle citée, et ne jamais déposer une requête générée par IA sans contrôle. Les outils qui citent leurs sources (comme NotebookLM) offrent un confort supplémentaire, mais ne dispensent jamais de la vérification.
Des démonstrations directement reproductibles
La formation a alterné principes et manipulations concrètes, pensées pour être refaites dès le retour au cabinet :
• Règles et modèles Outlook : trier et catégoriser automatiquement les messages (juge de paix, banque, mutuelle, CPAS), et standardiser les courriers récurrents grâce à des modèles à variables.
• Modèles avancés et partagés : aller au-delà d’Outlook pour disposer de modèles cohérents à l’échelle de toute l’équipe, réduisant les erreurs.
• Signature électronique : un volet à forte valeur pédagogique, sur lequel nous revenons ci-dessous.
• OCR : transformer un scan « image », dans lequel aucune recherche n’est possible, en document réellement interrogeable.
• Usage encadré de l’IA (NotebookLM, ChatGPT) comme assistant de lecture, de synthèse et de rédaction — jamais comme décideur.
Bien distinguer les types de signature électronique
Un point mérite d’être souligné, car il prête souvent à confusion, y compris chez les clients. Il faut distinguer trois réalités :
1. L’image de signature : un simple scan de signature manuscrite collé dans un document. Elle donne une apparence de signature, mais offre peu de garanties sur l’identité du signataire et sur l’intégrité du document.
2. La signature électronique simple : un procédé plus structuré (signature via une plateforme, validation par email ou par code).
3. La signature électronique qualifiée : le niveau le plus sécurisé, reposant sur un certificat qualifié et un dispositif reconnu — en Belgique, typiquement la carte d’identité électronique (eID) ou itsme®. C’est celle qui se rapproche le plus de la signature manuscrite en termes de sécurité et de valeur juridique.
Pour l’administrateur, le choix du niveau de signature doit être adapté au niveau de risque du document, et il convient de toujours vérifier qui signe et à quel titre (administrateur, personne protégée, tiers, prestataire).
Ce que l’IA ne fera jamais : la frontière de l’article 499/7 du Code civil
C’est sans doute l’apport déontologique central de la journée. Les actes soumis à l’autorisation préalable du juge de paix (article 499/7 du Code civil) — aliéner un bien, emprunter ou consentir une hypothèque, renoncer à une succession, agir en justice dans les cas visés, transiger, ou encore conclure un bail commercial — relèvent du seul ressort de l’administrateur, sous le contrôle du juge de paix.
L’IA peut, en amont, rendre de réels services : rédiger un projet de requête, vérifier la composition d’un dossier, préparer un calcul, un tableau ou une chronologie, reformuler des sources nombreuses dans un langage clair. Mais elle ne décide jamais qu’un acte est ou non « courant », ne signe rien, n’engage pas la personne protégée et ne remplace en aucun cas la qualification juridique de l’avocat. La grille de lecture demeure toujours la même : l’ordonnance de désignation.
Une conclusion résolument humaine
Le message de clôture résume l’esprit de la journée : « L’IA ne remplacera pas l’avocat administrateur. Mais l’avocat administrateur qui l’utilise remplacera celui qui l’ignore. » À une condition, essentielle : ne jamais oublier que derrière chaque dossier se trouve une personne protégée, qui compte sur l’intelligence et l’empathie de son administrateur.
C’est précisément cette philosophie que la formation du 19 mai 2026 a entendu transmettre : faire non pas plus vite n’importe comment, mais mieux, plus sûrement et avec moins de charge mentale — pour redonner du temps à ce qui compte vraiment, l’humain et le droit.
Me Gilles Oliviers est avocat associé, professeur de droit et syndic des administrateurs de Bruxelles. Pour toute question relative à l’administration de biens ou à cette formation