Copropriété : quand le juge interdit à un copropriétaire d'habiter son propre appartement
Peut-on obliger un copropriétaire à quitter l'appartement dont il est propriétaire, parce qu'il rend la vie impossible à ses voisins ? Jusqu'il y a peu, la réponse restait incertaine : seules de rares décisions publiées l'avaient admis, et la mesure se heurtait à l'objection du droit de propriété. Par un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation a validé une telle mesure, même prononcée sans limite dans le temps [1]. Le 1er septembre 2026, notre cabinet a de nouveau obtenu d'un juge de paix bruxellois une décision qui applique cet enseignement à la demande d'une association des copropriétaires [2].
L'affaire soumise à la Cour de cassation
Madame W. K. habitait un appartement dans une petite résidence de quatre appartements. Elle en était nue-propriétaire, son père en ayant l'usufruit. En décembre 2022, le tribunal correctionnel l'avait condamnée pour harcèlement de trois voisins : menaces, injures, coups répétés aux portes, dégradations, déchets abandonnés, tapage.
La condamnation pénale n'a rien changé. Les voisins ont alors saisi le juge de paix de Tongres qui, le 1er juin 2023, a interdit à Madame W. K. de continuer à habiter son appartement. En appel, le tribunal de première instance du Limbourg a confirmé l'interdiction le 25 novembre 2024, en la fondant sur la responsabilité pour faute (ancien article 1382 du Code civil). Il a ordonné le départ dans les quinze jours de la signification, autorisé l'expulsion par huissier et plafonné les astreintes à 20.000 euros.
Le tribunal a constaté que les agissements s'étaient poursuivis après la condamnation pénale et même après le premier jugement. Il en a déduit qu'une indemnité, ou une simple interdiction de nuire assortie d'une astreinte, ne suffirait pas. Seul le départ de l'intéressée pouvait réparer le dommage.
Ce que décide la Cour
Madame W. K. invoquait la protection de son droit de propriété. La Cour rejette son pourvoi, en trois temps.
L'article 16 de la Constitution ne vise que l'expropriation, c'est-à-dire la perte de la propriété. Or l'interdiction d'habiter limite l'usage du bien sans retirer le titre de propriété. L'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'applique que lorsque le droit de l'Union est mis en œuvre, ce qui n'est pas le cas d'un litige de responsabilité civile.
Reste l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège aussi contre les restrictions à l'usage d'un bien. Une telle restriction est admise si elle repose sur une base légale, poursuit un but d'intérêt général et reste proportionnée. La Cour juge ces conditions réunies : le juge qui interdit, sans limite dans le temps, à la propriétaire d'habiter elle-même son appartement, parce que seule cette limitation permet de protéger les droits des voisins et les intérêts de la copropriété, justifie légalement sa décision.
Deux précisions s'imposent. La Cour ne dit pas que cette mesure est permise en toute hypothèse : elle contrôle une décision longuement motivée, dans un dossier extrême. De plus, elle répond aux seuls griefs qui lui étaient soumis, tirés du droit de propriété et de la charge de la preuve ; le droit au respect du domicile n'était pas invoqué devant elle.
L'application : le jugement du 1er septembre 2026
Dans un dossier récent traité par notre cabinet, l'association des copropriétaires H. et deux copropriétaires agissaient contre Madame V. D., propriétaire d'un appartement dans l'immeuble.
Le juge de paix relève un « comportement totalement inconciliable avec une vie en copropriété » : accusations graves proférées publiquement contre des copropriétaires, harcèlement répété des occupants et du syndic, hurlements de jour comme de nuit, refus de donner accès à l'appartement malgré des infiltrations d'eau chez le voisin du dessous, éclairage à la bougie dans un logement très encombré et privé d'énergie, créant un risque d'incendie, et enfin agression physique de deux personnes dans l'immeuble.
Le juge y voit des fautes particulièrement graves, qui n'ont cessé de croître, et constate qu'aucune démarche n'a permis de les arrêter. Il en conclut qu'il ne reste qu'une solution : interdire à Madame V. D. d'occuper son bien, sans limitation dans le temps. Qu'elle soit propriétaire n'y fait pas obstacle : « ce n'est que par une telle limitation de son droit de propriété qu'il sera possible de rétablir l'équilibre entre ses droits et ceux des autres parties à la cause ». Le juge se réfère expressément à l'arrêt du 19 février 2026.
Concrètement, le jugement interdit à Madame V. D. d'occuper personnellement son appartement et lui ordonne de quitter les lieux dans les quinze jours de la signification et de ne plus pénétrer dans la copropriété, sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par infraction, plafonnée à 25.000 euros. Il alloue en outre à l'association des copropriétaires 22.000 euros pour les troubles de jouissance subis depuis le 1er novembre 2025 et une provision de 1.000 euros pour le préjudice matériel. Le juge refuse en revanche d'indemniser les troubles futurs et limite l'astreinte : l'objectif est de faire cesser les nuisances, non de procurer des fonds aux demandeurs. Ce jugement est aujourd'hui définitif.
La décision va, sur deux points, au-delà de l'affaire de Tongres. La défenderesse est ici propriétaire de son lot, et non simple nue-propriétaire. Et la demande émane de l'association des copropriétaires elle-même, aux côtés de deux copropriétaires directement touchés.
Ce qu'il faut retenir en pratique
L'interdiction d'habiter reste une mesure d'exception. Les deux décisions reposent sur les mêmes constats : une faute grave, répétée et prouvée, l'échec des mesures moins lourdes et l'absence d'autre moyen de rétablir une vie normale dans l'immeuble. Un conflit de voisinage ordinaire, même pénible, ne la justifiera pas.
Le dossier se construit donc dans la durée : plaintes datées, interventions de police, procès-verbaux d'assemblée générale, mises en demeure, constats, témoignages, enregistrements. Il faut aussi montrer ce qui a déjà été tenté et pourquoi cela n'a pas suffi.
Le fondement juridique est la responsabilité pour faute. Pour les faits postérieurs au 1er janvier 2025, il s'agit de l'article 6.5 du Code civil ; la réparation peut avoir lieu en nature (article 6.33) et le juge peut prononcer une interdiction pour prévenir l'aggravation du dommage (article 6.28, alinéa 2). L'arrêt de la Cour a été rendu sous l'ancien article 1382 ; son raisonnement sur la proportionnalité nous paraît transposable, mais la Cour ne s'est pas encore prononcée sous le nouveau texte.
Le copropriétaire écarté reste propriétaire. La mesure vise l'occupation personnelle : il conserve le droit de disposer de son bien, par exemple de le vendre.
Ces décisions ne sont pas totalement inédites : le juge de paix de Jette avait déjà ordonné en 2004 le départ d'un propriétaire-occupant, et celui d'Anderlecht a fait de même en 2014. Elles disposent désormais de l'appui certain de la Cour de cassation.
Gilles OLIVIERS
avocat associé,
spécialiste reconnu en droit des biens.
Références
[1] Cass. (1re ch.), 19 février 2026, n° C.25.0091.N, W. K. c. R. N. et crts, arrêt rendu en néerlandais sur conclusions conformes de l'avocat général F. Vroman
[2] J.P. Bruxelles, 1er septembre 2026, inédit (canton et numéro de rôle omis pour préserver l'anonymat des parties).
[3] Code civil, art. 6.5, 6.28, al. 2, et 6.33, insérés par la loi du 7 février 2024 portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil, M.B., 1er juillet 2024, en vigueur le 1er janvier 2025, https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/02/07/2024001600/justel

