Bail bruxellois - Expulsion, résolution du bail, 15.000 € réclamés

Bail bruxellois - Expulsion, résolution du bail, 15.000 € réclamés

Bail bruxellois - Expulsion, résolution du bail, 15.000 € réclamés : toute la procédure balayée sans plaider le fond. Comment ?


Une mise en demeure absente suffit à faire tomber toute une procédure d'expulsion.

Par une décision inédite rendue le 2 février 2026 par la Justice de paix du 1er canton de Bruxelles, nous avons obtenu l'irrecevabilité totale de la demande dirigée contre nos clients locataires.
 
Le juge tranche de manière claire cette question qui divisait les praticiens : Quelle conséquence faut-il tirer de l’absence de mise en demeure conforme au Code du logement lors du dépôt d’une requête en expulsion ?

Une belle question juridique mais qui – surtout - a des conséquences lourdes pour celui qui omet d’agir dans le respect des règles, à savoir l’irrecevabilité totale de sa procédure...
Cela signifie de nombreux mois perdus pour une décision, des frais d’avocat et de justice parfois très importantes engagés en pure perte, etc.

Les faits

Un bailleur avait introduit une procédure par voie de requête contre nos clients, leur reprochant notamment de ne pas s'être domiciliés dans les lieux loués et d'avoir procédé à une sous-location de courte durée à caractère touristique, en violation des termes du bail. La demande était particulièrement lourde : retrait des annonces sur les plateformes de location sous astreinte, résolution du bail aux torts des locataires, expulsion, indemnité de résolution équivalente à trois mois de loyers, indemnité d'occupation journalière, 15.000 € de loyers prétendument impayés, libération de la garantie locative.

L'argument juridique

Dès le dépôt de nos conclusions, nous avons soulevé une exception d'irrecevabilité fondée sur l'article 233 quinquies § 2 du Code bruxellois du Logement.

Cette disposition impose qu'à tout acte introductif d'instance contenant une demande d'expulsion doit être annexée, à peine de nullité, une copie de la lettre de mise en demeure préalable adressée aux locataires, ainsi que la preuve de son envoi, au moins un mois avant le dépôt de la requête.

Or, la requête introductive ne comportait pas cette pièce obligatoire.

La partie adverse avait tenté d'écarter cet argument en invoquant l'article 233 quater du même Code, soutenant que l'obligation de mise en demeure préalable ne viserait que les demandes en recouvrement de loyers et charges. Nous avons fermement réfuté cette lecture restrictive : dès lors que la requête contient une demande tendant à l'expulsion des locataires — ce qui était incontestablement le cas en l'espèce —, c'est bien l'article 233 quinquies qui s'applique, indépendamment de l'existence ou non d'arriérés locatifs au moment du dépôt de la requête.

La décision

Le tribunal a suivi notre raisonnement dans son intégralité.

Il a :       

  • Déclaré la demande irrecevable
  • Condamné le bailleur à supporter ses propres dépens
  • Condamné le bailleur au paiement de l'indemnité de procédure en faveur de nos clients ainsi qu’aux droits de mise au rôle

Le tribunal a par ailleurs pris soin de rappeler, dans les motifs de sa décision, l'importance fondamentale de la lettre de mise en demeure préalable dans toute procédure judiciaire, y compris en dehors des matières locatives : elle permet de préciser le litige, de permettre à la partie adverse d'organiser sa défense, et de favoriser une résolution amiable avant tout recours au juge.

Ce qu'il faut retenir

Cette décision rappelle que les règles procédurales en droit du bail bruxellois sont d'une rigueur absolue et constituent un véritable bouclier pour les locataires lorsqu'elles ne sont pas respectées. La maîtrise fine de ces mécanismes techniques peut, à elle seule, faire échec à une procédure d'expulsion, même lorsque les faits reprochés sont sérieux.

Notre cabinet est à vos côtés dans vos contentieux locatifs.

 

Oliviers & Renson Lex | Association d’avocats

Me Gilles OLIVIERS est avocat spécialiste en droit des biens — titre reconnu par l'Ordre du Barreau. Au sein du cabinet Oliviers & Renson Lex, notre équipe met cette expertise technique et procédurale au service de chacun de nos clients, avec la même exigence et le même engagement.

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