La nouvelle loi sur la protection des personnes souffrant de troubles psychiatriques : ce qui change concrètement

La nouvelle loi sur la protection des personnes souffrant de troubles psychiatriques : ce qui change concrètement

Cet article est un résumé accessible de la contribution de doctrine publiée par Me Gilles Oliviers dans « Actualités du droit de la famille », éditions Wolters Kluwer, 2025/1.
 
La loi du 16 mai 2024, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, réforme en profondeur le cadre juridique applicable aux personnes souffrant de troubles psychiatriques. Me Gilles Oliviers, avocat spécialiste reconnu par le Barreau en matière d'incapacités et de protection des personnes, a non seulement analysé cette réforme dans la revue scientifique sub-citée, mais a également participé aux travaux du Groupe de travail ministériel qui l'a élaborée. En voici les grandes lignes.

 

Une évolution, pas une révolution

La réforme s'inscrit dans la continuité de la loi du 26 juin 1990. Elle n'en constitue pas une rupture radicale mais apporte des changements importants, tant dans la terminologie que dans les outils disponibles. Le premier signal est symbolique mais porteur de sens : on ne parle plus de « malade mental » mais de « personne atteinte d'un trouble psychiatrique ». Ce changement de vocabulaire vise à réduire la stigmatisation et à replacer la personne — avec ses droits et sa dignité — au centre du processus.

 

Quatre droits fondamentaux désormais inscrits dans la loi

La nouvelle loi consacre explicitement quatre droits pour la personne hospitalisée sous contrainte :

  • Le droit à un traitement approprié, respectueux de ses convictions et favorable à ses liens familiaux et sociaux. Sauf urgence, aucun traitement ne peut être administré sans consentement éclairé.
  • Le droit de communiquer avec le monde extérieur : aucune correspondance avec les autorités judiciaires ou administratives ne peut être interceptée, et la personne peut recevoir la visite de son avocat et du médecin de son choix.
  • Le droit de porter plainte auprès des autorités judiciaires ou administratives.
  • Le droit à un suivi indirect via un registre, consultable par l'avocat et le médecin choisi, qui répertorie toutes les décisions prises et les intervenants désignés.

 

Deux nouveaux instruments de protection

C'est sans doute la innovation la plus significative. Là où l'ancienne loi ne prévoyait qu'une hospitalisation forcée, la nouvelle loi offre deux options :

  • La mesure d'observation protectrice — soit l'ancienne mise en observation, rebaptisée, d'une durée maximale de 40 jours.
  • Le traitement volontaire sous conditions — un outil entièrement nouveau permettant à la personne d'accepter un plan de traitement (résidentiel ou ambulatoire) assorti de conditions, en lieu et place d'une hospitalisation contrainte. Le juge peut y ajouter des conditions supplémentaires. Si la personne respecte ses engagements, elle évite l'hospitalisation forcée. En cas d'échec, la mesure d'observation protectrice peut prendre le relais.

Ces deux systèmes peuvent se substituer l'un à l'autre en cours de procédure, en fonction de l'évolution de l'état du patient.

 

Les deux procédures maintenues — avec des aménagements

  • La procédure ordinaire passe toujours par le juge de paix (ou le tribunal de la jeunesse pour les mineurs). Elle requiert désormais un rapport médical circonstancié — plus étoffé que l'ancien certificat médical — délivré par un médecin ayant effectivement rencontré le patient dans les 15 jours précédant la requête. À partir de fin 2027, ce rapport devra être rédigé par un psychiatre ou un médecin agréé après formation spécifique. Le jugement doit être rendu dans les 10 jours.
  • La procédure urgente reste l'apanage exclusif du procureur du Roi, qui intervient dans 80 % des cas. Une nouveauté importante : le procureur peut désormais ordonner une évaluation clinique de 48 heures avant toute décision, pour éviter les hospitalisations inutiles et permettre, le cas échéant, à la personne d'accepter un traitement volontaire.

 

La prolongation réduite à un an

Sous l'ancienne loi, le maintien pouvait aller jusqu'à deux ans. Désormais, toute prolongation est limitée à un an maximum, renouvelable si nécessaire, sur base d'un nouveau rapport médical circonstancié déposé au plus tard au 25e jour de la mesure en cours.

 

Ce qui n'a pas changé — ou presque

Les juridictions compétentes (juge de paix), les conditions d'application (trouble psychiatrique avéré, absence d'alternative, dangerosité pour soi ou autrui) et l'essentiel des règles procédurales restent inchangés. Le placement en milieu familial, alternative à l'hospitalisation, est également maintenu.

 

Une loi adoptée dans la précipitation

Me Oliviers le souligne dans son article avec franchise : malgré sept années de travaux préparatoires, le Gouvernement a précipité l'entrée en vigueur de la loi. Les modèles de rapport médical et de plan de traitement n'ont été publiés au Moniteur belge que le 19 décembre 2024, à peine deux semaines avant l'entrée en vigueur. Médecins et juristes n'ont pas pu être formés dans les conditions requises. Une révision législative est d'ailleurs déjà programmée dans les cinq ans.

 

Vous êtes concerné ? Consultez un spécialiste.

Que vous soyez confronté à une situation de crise psychiatrique au sein de votre famille, ou que vous souhaitiez anticiper la protection d'un proche fragilisé, il est essentiel de vous faire accompagner par un avocat spécialisé.

Les questions liées à la protection de la personne — mesures d'observation protectrice, traitement volontaire sous conditions — sont intimement liées aux questions de protection des biens : mandat extrajudiciaire (mandat de protection pour l'avenir) ou mandat de protection judiciaire pour les personnes incapables.

Me Gilles Oliviers, avocat au barreau de Bruxelles, est officiellement reconnu spécialiste par l'Ordre des avocats en matière d'incapacités et de protection des personnes. Il intervient tant en matière de protection de la personne (hospitalisations sous contrainte, troubles psychiatriques) qu'en matière de protection du patrimoine (mandats extrajudiciaires, administration des biens).
 
Me Gilles OLIVIERS

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